Découvrez toutes les lois liées à l'investissement immobilier. Des dispositifs fiscaux destinés essentiellement à réduire les impôts des investisseurs, mais aussi à générer des revenus défiscalisés.

Entrée en vigueur le 1er janvier 2013, la Loi DUFLOT est un dispositif fiscal pour l'investissement locatif en immobilier neuf permettant de bénéficier d’une réduction d’impôts (jusqu’à 6 000 €/an pendant 9 ans).

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Très ancien dispositif de défiscalisation immobilière, le statut fiscal LMP accorde des avantages fiscaux substantiels aux personnes physiques (particuliers) bénéficiant de revenus locatifs issus de biens loués en meublé.

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Le dispositif LMNP, disponible au Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts, prévoit un statut aux personnes physiques à la recherche d'un mécanisme de défiscalisation sur la location d'un bien immobilier meublé, à titre non professionnel, en utilisant les leviers de l'amortissement et de l'imposition aux BIC au lieu du revenu foncier.

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La loi CENSI-BOUVARD 2014 est un dispositif gouvernemental de défiscalisation réservé aux contribuables Français qui réalisent des investissements locatifs meublés sur des résidences de services pour étudiants, d'affaires, de tourisme, ou médicalisé type EHPAD, entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016.

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Initialement crée en 1962 par le texte de Loi n° 62-903, le dispositif Malraux 2014 permet une réduction d'impôt de 22 à 30 % des travaux de restauration, plafonnés à 100 000 € par an et a pour but de favoriser la conservation et la restauration du patrimoine architectural français.

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Afin d'inciter les particuliers au financement de logements sociaux dans les DOM-TOM, L’Etat a mis en place le versant social du dispositif Girardin. Ce dispositif, issu de l’article 199 undecies C du Code Général des Impôts, s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2017.

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Le dispositif Duflot Outre-mer est un dispositif de soutien fiscal à l'investissement locatif mis en place à compter du 1er janvier 2013 et en vigueur jusqu'au 31 décembre 2016. L'investisseur bénéficie d'une réduction d'impôt de 29%, répartie sur 9 ans, sur le montant de son investissement réalisé sur des logements situés dans les DOM-TOM.

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La loi sur les monuments historiques est un dispositif fiscal très ancien datant de 1913. Elle propose de nombreux avantages fiscaux en matière d’impôts sur le revenu, de droits de donation ou de succession, à ceux qui investissent dans un immeuble classé monument historique ou inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques.

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Depuis 1993, les déficits fonciers sont directement déductibles du revenu global dans la limite de 10 700 euros par an, exception faite des intérêts d'emprunts et des reports des déficits des années antérieures.
Le déficit excédent s'impute alors aux revenus fonciers des années suivantes et est reportable pendant 10 ans.

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